arrêt maladie en ligne Things To Know Before You Buy
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D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à issue d’être au moins aussi favorables que le Code du travail. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
En cas d’absence de souscription par l’employeur d’une assurance collective perte de gain, en faveur de ses salariés, c’est le régime légal prédespatched à l’write-up 324a du Code des obligations qui s’applique : le droit au salaire durant un arrêt de travail n’est probable que si l’incapacité de travailler n’est pas imputable à une faute du salarié.
droit du travail licenciement Licenciement pour faute grave : tout savoir sur la procédure et les indemnités
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Bon à savoir : dans le cadre d’une ALD, les IJ for eachçus sont soumis aux cotisations sociales mais ne sont pas imposables.
– je suis la seule personne de l’entreprise à gérer les évènements, mon employeur estime que j’ai des responsabilités et que je dois quand même travailler un minimum au moins à length, automobile je suis la seule qui sache tout ce qu’il faut faire et qui… Lire la suite »
Le salarié qui s’absente de son poste de travail en raison d’une maladie d’origine non professionnelle, doit se faire prescrire un arrêt de travail par son médecin traitant.
Un accord collectif d'entreprise: titleContent: titleContent ou un accord de maladie maladie salaire branche: titleContent peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Si votre convention collective: titleContent ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'utilization veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les forty eight heures suivant le début de votre arrêt.
En effet, le salarié doit informer le furthermore rapidement possible son employeur de la prolongation de son absence et lui transmettre l’arrêt maladie.
Les femmes enceintes sont également protégées du licenciement durant toute leur grossesse et pendant les seize semaines qui suivent l’accouchement.
Le salarié qui s’absente de son poste de travail en raison d’une maladie d’origine non professionnelle, doit se faire prescrire un arrêt de travail par son médecin traitant.
L’employeur doit ensuite lui faire parvenir une attestation de salaire qui servira au paiement des indemnités journalières.
Après une expérience de quelques années dans une assurance de protection juridique, elle travaille depuis 2014 pour CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises. Dans ses domaines de prédilection que sont le droit du travail, le droit des assurances sociales ainsi que le droit des contrats, elle se cost tant de conseiller les purchasers que d’assurer leur défense devant les Tribunaux.